Dernière mise à jour le 1er juin 2023.
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables aux sites clubtilt.fr et academietilt.com ainsi que leurs sous-domaines. Veuillez noter que la société FRAMEWORX CONSULTING LP met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de ses sites un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : au 07 56 88 52 43 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 7 56 88 52 43 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 10h à 17h du lundi au vendredi, heure de Paris.
Par e-mail à l’adresse : [email protected]
DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne la société FRAMEWORX CONSULTING LP, dont le siège est situé 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom, immatriculée auprès de Companies House (Scotland) sous le numéro SL036076.
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir des liens URL brand-strategiste.com, ainsi que l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de :
Conférences en ligne de type webinaire,
Formations en ligne,
Documents téléchargeables de type e-book,
Accompagnements personnalisés de type coaching, à distance ou en présentiel.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément des Sites auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.
Les « Contenus » désignent les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès aux Sites ou au Service.
L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.
DOMAINE D’APPLICATION
1. Objet.
Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
2. Accès aux CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toutes autres versions, antérieures ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour, indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. Acceptation des CGV.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
4. Portée des CGV.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
COMMANDE
1. Commande sur le Site.
Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
2. Obligation de paiement.
Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
3. Signature électronique.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront :
preuve de l'accord du Client,
exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
4. Validation de la Commande.
Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier, le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
5. Confirmation de Commande.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.
6. Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
CONDITIONS TARIFAIRES
1. Tarifs applicables.
Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société. Le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance en contactant la Société à l’adresse : [email protected]
Le Service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
2. Exigibilité des sommes.
La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
3. Mode de paiement.
Pour régler sa Commande, le Client ne dispose que du mode de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site.
Prélèvement :
Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal).
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
4. Autorisation de débit.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site sélectionné pour le Service correspondant.
Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
5. Offres spéciales et réductions.
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande.
Les réductions peuvent être soumises à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnelles à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
6. Incident de paiement – Fraude.
La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande.
Elle peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société ([email protected] / 07 56 88 52 43), et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
7. Défaut ou retard de paiement.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
8. Facilités de paiement.
Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.
La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service.
Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement).
Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue.
La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
DROIT DE RÉTRACTATION
1. Délai.
Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à la société FRAMEWORX CONSULTING LP,
5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom
ou par e-mail à : [email protected]
sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de FRAMEWORX CONSULTING LP,
5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland, United Kingdom
[email protected]
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
ATTENTION : ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…) ;
Lorsque le Client est un professionnel ;
Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.
À défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
3. Cessation du Service en cas d’exercice.
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi.
Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La Société FRAMEWORX CONSULTING LP ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.
De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’Internet pour accéder au Site et au Service.
2. Accès au Service
La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque.
Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.
Le Client est invité à contacter la Société à l’adresse [email protected] s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.
La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
3. Caractère individuel et personnel des Identifiants
Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande.
Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Il répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4. Nombre d’accès
Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client.
Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
5. Maintenance
Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
6. Responsabilité contractuelle
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
7. Utilisation de bonne foi – Sites tiers
Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi.
Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
GARANTIE DE CONFORMITÉ
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, FRAMEWORX CONSULTING LP répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, FRAMEWORX CONSULTING LP répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
FRAMEWORX CONSULTING LP répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par la société ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions fournies.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
FRAMEWORX CONSULTING LP peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu ou du service en l'absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 C. civ.).
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
FRAMEWORX CONSULTING LP respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être archivées pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne concernée dispose, selon les conditions applicables, des droits suivants :
droit d’accès,
de rectification,
de limitation,
d’opposition,
d’effacement,
de portabilité,
de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (y compris profilage),
et de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé que le Site et/ou le Service peuvent comporter des dispositifs techniques de suivi (IP, compte, type d’appareil, logs, etc.) à des fins de lutte contre la fraude, la contrefaçon, ou les utilisations illicites ou abusives.
Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à :
📧 [email protected]
La personne concernée peut également saisir la CNIL pour réclamation.
Les coordonnées téléphoniques du Client peuvent être recueillies à l’occasion d’une Commande.
Le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour s’opposer au démarchage téléphonique.
En cas d’incident de sécurité, la Société pourra :
notifier les autorités compétentes et les Clients,
renforcer les sécurités internes,
imposer des modifications d’identifiants ou d’authentification renforcée.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la [politique de confidentialité] et les [mentions cookies] accessibles sur le Site.
DROIT À L'IMAGE
Par l’acceptation des présentes CGV, vous êtes conscient que les sessions en visioconférence ou en live peuvent être enregistrées, et vous donnez votre accord pour l’exploitation de votre image dans le marketing de FRAMEWORX CONSULTING LP, notamment pour les programmes diffusés via ses plateformes. Aucun commerce ne sera fait de votre image. Elle sera utilisée exclusivement à des fins d’inspiration au sein de la communauté d’entrepreneurs que nous rassemblons autour de l’émulation, du soutien et de la contribution.
SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à consulter les conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales propres à ces sites partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur ces sites et contenus n’est exercé par FRAMEWORX CONSULTING LP, qui décline toute responsabilité concernant leur contenu et l’utilisation faite par des tiers des informations qui y figurent. Cette clause s’applique à tout contenu des partenaires.
Si un site tiers redirige ses utilisateurs vers le Site, FRAMEWORX CONSULTING LP se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte si elle estime que ce lien porte atteinte à ses droits ou intérêts légitimes.
CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ
L’exécution des obligations de FRAMEWORX CONSULTING LP au titre des présentes peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant temporairement ou définitivement l’exécution du Service. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans un tel cas, FRAMEWORX CONSULTING LP informera le Client dans les meilleurs délais de la nature de l’événement ainsi que de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif donnera lieu à restitution totale ou partielle.
Conformément à la législation en vigueur, le Client ne pourra se prévaloir d’un cas de force majeure pour différer un paiement dû pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ni pour refuser une Commande confirmée.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : grèves internes ou externes, désastres naturels, incendies, pandémies ou épidémies, interruptions des télécommunications ou de l’énergie, défaillances informatiques, interruption des transports ou toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de FRAMEWORX CONSULTING LP.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés d’accès au Site ou au Service imputables à l’Utilisateur, à un dysfonctionnement logiciel ou matériel tiers, ou à toute autre cause échappant à son contrôle. Le Client reconnaît être informé des risques liés à l’usage d’Internet et des éventuels dysfonctionnements techniques pouvant en résulter.
En cas d’incapacité temporaire du ou des intervenant(s) en charge du Service (maladie, accident, congé maternité/paternité, force majeure...), FRAMEWORX CONSULTING LP se réserve la possibilité de suspendre ou réorganiser la prestation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. La Société en informera le Client dans un délai raisonnable, et précisera, dans la mesure du possible, la durée prévisible de l’interruption. Seul un empêchement définitif confirmé pourra donner lieu à restitution (totale ou partielle selon le cas).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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L'exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande et pendant la durée du contrat uniquement.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage de ses Identifiants de connexion.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de FRAMEWORX CONSULTING LP ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et aux contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par FRAMEWORX CONSULTING LP sont protégés par la loi, et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
1. Référence-Client
Les Clients pourront être sollicités par FRAMEWORX CONSULTING LP afin d’être cités comme bénéficiaires du Service.
Avec l’accord du Client, FRAMEWORX CONSULTING LP pourra mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature de la prestation dans ses listes de références ou dans ses communications (Site, présentations commerciales, documents internes, etc.).
2. Autorisation d'exploitation
Lorsque le Client transmet à FRAMEWORX CONSULTING LP des écrits, vidéos, photographies ou commentaires concernant le Service, notamment sur les réseaux sociaux, et que ces éléments sont associés à son identité ou à sa photo de profil, le Client autorise la Société à les exploiter à des fins de communication et de promotion.
Cela inclut le droit d’adapter les contenus et de les reproduire sur tout support, à titre d’avis ou de témoignage.
Par exemple, des captures d’écran de publications peuvent être utilisées sur le Site à titre d’avis ou de référence commerciale.
Le Client reconnaît être intégralement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération.
Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier.
La Société pourra également solliciter des autorisations spécifiques si nécessaire.
3. Évènement
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à toutes captations (vidéos, photos) réalisées lors d’événements organisés ou co-organisés par FRAMEWORX CONSULTING LP, en ligne ou en présentiel.
Ces captations pourront être diffusées (en direct, en replay gratuit ou payant, sous forme d’extraits…) sur les supports de la Société.
Le Client qui ne souhaite pas apparaître sur les contenus :
en présentiel : peut se placer à l’arrière, éviter les photos de groupe, et faire un signe clair au photographe/cameraman ;
en ligne : peut désactiver sa caméra et utiliser un pseudonyme.
Les Clients professionnels sont tenus d’informer leurs bénéficiaires des conditions de captation.
ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
FRAMEWORX CONSULTING LP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGV à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site, de son exploitation ou des caractéristiques du Service.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées à ce dernier sur un support durable en cas de vente à distance.
Les modifications ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les évolutions techniques du Service n’impliquant ni hausse de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du Service, selon l’engagement du Client.
Le Client pourra être amené à accepter les nouvelles CGV ; à défaut, les précédentes CGV continueront de s’appliquer jusqu’à exécution complète du Service. Si la Société ne peut maintenir la fourniture du Service selon les conditions initiales, le Client pourra demander la résiliation avec remboursement au prorata du Service déjà fourni.
RESPONSABILITÉ
1. Garantie
Hors garanties légales ou commerciales applicables, FRAMEWORX CONSULTING LP n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne garantit ni la continuité, ni la performance, ni les résultats du Service, soumis à de nombreux facteurs externes.
Le prix du Service ne comprend pas les frais personnels engagés par le Client (ex : publicité), mentionnés uniquement à titre indicatif.
Les exemples et témoignages présentés ne constituent en aucun cas une promesse de gain et supposent une mise en œuvre sérieuse et complète de l’ensemble des éléments du Service.
2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des choix faits à partir du Service, des conseils mis en œuvre, de leurs résultats et des adaptations éventuelles à sa situation.
Il agit en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.
Le Client déclare avoir été suffisamment informé avant de s’engager. Il reconnaît que les Services ont une finalité informative, ne sont pas reconnus par l’État, ne constituent ni conseil médical, ni juridique, ni psychologique ou financier, et ne garantissent aucun diplôme.
Dans tous les espaces d’expression (Site, groupes, réseaux sociaux), le Client est responsable en tant qu’éditeur de ses propos, contenus, publications, et de leur licéité.
3. Limitation de responsabilité
En cas de litige avec un Client professionnel, FRAMEWORX CONSULTING LP ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés, dans la limite du montant HT payé pour le Service concerné.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice d’image, interruption d’activité, etc.), ni des pannes techniques liées au matériel du Client ou à des incompatibilités.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fera foi.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble.
Le fait que la Société n’applique pas temporairement une clause ne vaut pas renonciation à l’avenir.
Le Client accepte que FRAMEWORX CONSULTING LP puisse céder le contrat à l’une de ses entités affiliées ou à un repreneur sans accord préalable.
LITIGES
1. Résolution amiable
Le Client s’engage à contacter la Société en priorité pour tenter une résolution amiable :
📧 [email protected]
📞 +33 7 56 88 52 43
2. Médiation (pour consommateurs européens)
Avant toute action judiciaire, tout Client consommateur peut recourir à un médiateur référencé :
👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
3. Litige entre professionnels
En cas de litige avec un Client professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, soit Edinburgh, Scotland, United Kingdom, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédures d’urgence.